Séminaire de recherche du professeur Laurent PECH

Département : Droit et Fiscalité

© HEC Paris Séminaire de recherche du professeur Laurent PECH

Intervenant : Laurent PECH (University College Dublin)

Salle : T 006 et via Zoom : https://hec-fr.zoom.us/j/97890262962

« (Dé)geler les fonds européens pour protéger l’État de droit »

Résumé

Ce séminaire portera sur les trois principaux instruments de l’UE permettant de conditionner l’accès initial et continu aux financements européens au respect de l’État de droit : le règlement relatif à la conditionnalité budgétaire ; le règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ; et le règlement relatif aux dispositions communes. L’utilisation, le mésusage et la non-utilisation de ces instruments seront examinés à la lumière des décisions de l’UE de geler, en 2022, des fonds d’un montant total de 32 milliards d’euros pour la Hongrie et de 136 milliards d’euros pour la Pologne. Les raisons invoquées par la Commission européenne pour débloquer ultérieurement l’accès à ces sommes – partiellement pour la Hongrie et intégralement pour la Pologne – seront analysées au regard de deux affaires pendantes devant la CJUE : la première concerne la décision de la Commission de débloquer l’accès de la Hongrie à 10,2 milliards d’euros de fonds de cohésion de l’UE, et la seconde les étapes clés du respect de l’état de droit en Pologne, qui conditionnaient l’accès à 59,8 milliards d’euros de fonds du RRF.