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Droit individuel à la formation : un droit pour tous !

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Vous souhaitez maîtriser les nouveaux outils technologiques, améliorer votre anglais trop hésitant ? Depuis six ans, vous pouvez prétendre au Droit individuel à la formation (DIF) qui permet à tous les salariés de se former tout au long de la vie. Ces formations, indemnisées ou rémunérées, peuvent être réalisées dans ou en dehors du temps de travail. Alors, négociez sec avec votre patron pour obtenir ce droit si important pour évoluer dans votre carrière !

Dans le secteur privé

Vous pouvez bénéficier d'un DIF si vous êtes en CDI depuis plus d'un an dans une entreprise ou en CDD si vous avez travaillé plus de 4 mois dans une entreprise sur les 12 derniers mois. Sont exclus les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Pour en bénéficier, vous devez faire la demande par écrit (de préférence par lettre recommandée) auprès de votre employeur qui dispose d'un mois pour vous répondre. Evitez les demandes trop éloignées de votre cœur de métier : cette formation doit être aussi utile pour vous que pour l'employeur ! D'ailleurs, des accords de branches ou d'entreprises définissent bien souvent les actions prioritaires.

Face au refus de l'employeur, le salarié ne dispose d'aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement. En cas de refus deux ans de suite, vous pouvez demander alors à bénéficier d'un congé individuel de formation (CIF), plus long et plus coûteux. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise ou le service de formation de votre entreprise.

Dans le secteur public

Tous les agents sont concernés par le DIF : ceux la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.

Les formations peuvent être inscrites au plan de formation de l'établissement pour s'adapter à l'évolution prévisible des emplois, pour acquérir ou développer des compétences, pour se préparer aux examens et concours internes, pour réaliser un bilan de compétence.

Comme dans le privé, c'est à vous d'en faire la demande par écrit. L'employeur a deux mois pour vous répondre et fixer avec vous cet accord par écrit.

Sachez que que le DIF est transférable en cas de changement d'établissement public. C'est l'établissement d'accueil qui doit prendre en charge en priorité le montant de l'allocation versée et le coût de la formation.

Les demandeurs d'emploi

En période de chômage, il est plus que jamais important de se former pour mieux rebondir. Lorsque vous quittez votre travail, volontairement ou non, l'employeur doit vous informer de vos droits au DIF dans la lettre de licenciement et sur le contrat de travail : solde du nombre d'heures acquises, somme correspondant à ce solde, et l'organisme collecteur paritaire agréé (OCPA) compétent pour verser la somme prévue.

Vous pouvez utiliser ce DIF si vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi ou à la fin d'un CDD. Pour entreprendre les démarches, vous devez passer par votre conseiller Pôle emploi.

Quels sont mes droits ?

Dans le public comme dans le privé, les salariés peuvent bénéficier de 20h de formation par année, cumulables sur 6 ans mais ne pouvant dépasser 120 heures. Pour les salariés à temps partiel ou les personnes en CDD, la durée est calculée au prorata du temps travaillé.

Les heures de formation se déroulent généralement en dehors du temps de travail, sauf accord collectif contraire. Le salarié perçoit de son employeur une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette. Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.

Pour plus de renseignements

CCI Colmar - 1, place de la Gare - 03 89 20 20 20

CCI Mulhouse - 8 rue du 17 Novembre - 03 89 66 71 71

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