Tribunal d'Instance - Mulhouse
Le Tribunal d'Instance de Mulhouse
DR
Le tribunal d'Instance de Mulhouse se situe dans le quartier de l'Europe, près de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM de Mulhouse) et de la Tour de l'Europe.
Le tribunal d'intance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service... Il est également compétent pour les litiges entre propriétaires et locataires, les contestations en matière de funérailles, jugement des tutelles..
À noter que le bâtiment est classé comme Monument Historique (inscrit depuis 1987) de la Ville de Mulhouse.
Infos pratiques
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Horaires :
Lundi au vendredi de 8h30 à 12h
Galerie photos
Commentaires
LEBGAA | 17/03/17 | 20h13
Bonjour,
Pourquoi n'est-il pas possible de casser un jugement directement sur place, au lieu de faire appel à la Cour de Cassation. Quand il s'agit de fait qui n'est pas un délit, mais simplement parce qu'il y a eu des omissions lors des audiences, car parfois on ne peut pas tout écrire et il suffit d'un détail pour que la balance penche de l'autre côté. [ en chimie, l'atome se charge positivement ou négativement s'il perd ou gagne 1 électron. il suffit d'1 électron. Et la matière change). Quand la personne est persuadée d'avoir raison, mais qu'elle n'a pas pu démontrer qu'elle a raison. Il y a des personnes très douées en paroles et pas en actes. elles peuvent donc se défendre plus facilement.
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