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Pouvoirs et compétences des tribunaux

Parmi les spécificités de la justice en Alsace-Moselle, les tribunaux et d’autres instances n’ont pas les mêmes charges et pouvoirs qu’ailleurs en France. Pour certains, ils n’existent même pas.

Le Palais de Justice de Strasbourg, datant de l\'époque allemande DR Le Palais de Justice de Strasbourg, datant de l'époque allemande

C’est un système judiciaire légèrement déroutant qui s’est établi en Alsace ; il convient d’en prendre conscience, pour ne pas s’étonner et se perdre si besoin !

Le tribunal d’instance voit ses compétences élargies ; son action se porte sur :

  • La tenue des registres
  • Les fonctions gracieuses
  • Le certificat d’héritier
  • l’attribution civile et commerciale
  • contrôle et exécution forcée de l’immobilier

Parallèlement, le tribunal de grande instance fait office de tribunal de commerce, car celui-ci est inexistant dans les trois départements ! Un magistrat et deux assesseurs tiennent une chambre spécialisée pour les cas liés au commerce.

Enfin, le service du Livre Foncier, particulier aux trois départements, gère la publicité foncière. En France, cette charge est confiée au service de conservation des hypothèques.
Ce service du Livre Foncier se trouve dans tous les tribunaux d’instance d’Alsace-Moselle, avec un juge spécifique ; c’est donc sous le contrôle du ministère de la Justice que se place ce service, contrairement au service de la conservation des hypothèques, lié au ministère des Finances.

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